Droits de succession/donation

 

POURQUOI ?            

 

L’objet de la mesure est double. Il consiste dans un premier temps à plus impliquer les propriétaires privés dans l’entretien de leur bien, a fortiori quand celui-ci est classé et, dans un second temps, à leur en donner les moyens, tant stratégique (en leur fournissant une fiche d’état sanitaire qui leur permettra de hiérarchiser les travaux) que financiers en les exemptant de droits de succession et/ou de donation.

 

POUR QUI ?             

Le public visé est celui des propriétaires privés possédant un bien classé comme monument en tant que personne physique.

 

PAR QUI ?               

Le Ministre du Patrimoine et le Ministre du Budget.

 

COMMENT ?            

L’exemption des droits de succession et de donation  est conditionnée au réinvestissement des sommes économisées (di érences entre les droits qui auraient dû être payés, dans le cadre de la succession/donation, et ceux qui seront réellement payés une fois le bien sorti du legs) dans les travaux d’entretien, de maintenance et de restauration.

Afin de pouvoir organiser les travaux et les investissements, l’administration sera chargée d’établir une fiche d’état sanitaire. Cet outil a pour but de dresser un état des lieux des pathologies du bien.

 

QUAND ?                

La mesure devrait être d'application pour mai-juin 2017.

 

COÛT ?                  

Il n’y aura pas de frais supplémentaires pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier de la mesure.

 

Plus d’infos ? Service public de Wallonie - Direction générale de la Fiscalité (DGO7)

 

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